H.E.S.P. FORMATION Haute École de la Sécurité Privée

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TFP APS - Titre à finalité professionnelle Agent Prévention

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Chapitre IV : Formation des agents pour l'exercice effectif d'une activité privée de sécurité
Article 6 En savoir plus sur cet article...


Pour l'obtention de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et sous réserve des dispositions dudit code, les personnes doivent justifier d'une formation initiale correspondant à l'activité pour laquelle la carte est sollicitée. Le contenu et la durée des certificats de qualification professionnelle ou des certifications professionnelles mentionnés à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure sont fixés par les articles suivants.

Article 7 En savoir plus sur cet article...


Pour l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité privée de sécurité mentionnée à l'article L. 611-1, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés comme suit, sans préjudice des articles du présent arrêté propres à chaque activité :

 


THÈME
PARTIE
OBJECTIFS 
pédagogiques généraux
OBJECTIFS 
pédagogiques spécifiques
DURÉE MINIMALE

Module juridique
Environnement juridique de la sécurité privée
Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure
Maîtriser :
- l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ;
- l'architecture d'ensemble ;
- les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ;
- le principe d'exercice exclusif ;
- le principe de neutralité ;
- la détention et usage des armes ;
- le port des uniformes et insignes ;
- les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ;
- les spécificités des services internes ;
- le régime de la carte professionnelle et les téléservices.
- les sanctions afférentes au non respect de ces dispositions.
5 heures

Connaître les dispositions utiles du code pénal
Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir :
- les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ;
- la non-assistance à personne en danger ;
- l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;
- l'usurpation de fonctions ;
- l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ;
- l'appropriation frauduleuse ;
- le fonctionnement des juridictions pénales.
3 heures

Application de l'article 73 du code de procédure pénale
Savoir respecter les conditions d'interpellation de l'article 73 du code de procédure pénale.
2 heures

Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques
Connaître la législation relative :
- au respect de la vie privée ;
- au respect du droit de propriété ;
- aux juridictions civiles ;
- à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
2 heures

Respecter la déontologie professionnelle
Respecter :
- le secret professionnel ;
- les principes déontologiques.
Etre averti sur les marchandages et les sanctions spécifiques associées.
4 heures

Module stratégique
Gestion des premiers secours
Savoir mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours conformément à la réglementation en vigueur éditée par l'INRS
Connaître :
- le programme national du dispositif de formation sauvetage secourisme au travail de l'INRS ou prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;
- la conduite à tenir lors de premiers secours.
Savoir alerter et secourir.
14 heures, dont 7 heures de mise en situation pratique

Gestion des risques et des situations conflictuelles
Savoir analyser les comportements conflictuels
Connaître :
- les origines des conflits ;
- les différents types de conflits ;
- la stimulation et les motivations des conflits ;
- les étapes d'un conflit ;
- la prévention du conflit.
3 heures

Savoir résoudre un conflit
Savoir :
- traiter une agression verbale ;
- gérer les émotions ;
- adopter des techniques verbales ;
- intervenir par étapes ;
- adopter une posture, un regard et une gestuelle adaptés.
2 heures

Transmission des consignes et informations
Savoir transmettre des consignes
Savoir :
- mettre en œuvre et transmettre des consignes écrites ou orales ;
- transmettre des consignes permanentes, particulières ou ponctuelles ;
- transmettre des consignes dans le cadre d'une intrusion, de malveillance, d'incendie d'accidents.
2 heures

Réaliser une remontée d'informations
Savoir :
- faire un compte rendu oral ;
- faire un compte rendu écrit ;
- faire un rapport.
4 heures

 

Article 8 En savoir plus sur cet article...


Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus de l'article 7 :

 


THÈME
PARTIE
OBJECTIFS 
pédagogiques généraux
OBJECTIFS 
pédagogiques spécifiques
DURÉE MINIMALE

Module juridique
Environnement juridique de la sécurité privée
Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure et la convention de branche
Connaître :
- les sanctions afférentes au non respect des dispositions du livre VI du code de sécurité intérieure ;
- la convention collective nationale de la branche Prévention Sécurité.
Savoir mettre en œuvre ces dispositions pertinentes du code de sécurité intérieure.
2 heures dont 1 heure de mise en pratique

Connaître les dispositions utiles du code pénal
Etre capable de justifier de ses actions en se référent au cadre légal dans lequel elles s'inscrivent, notamment quant au concept de légitime défense.
2 heures

Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques et privées
Etre capable de justifier de ses actions en se référant à ces dispositions.
1 heure

Module gestion des risques
Gestion des risques
Connaissance des vecteurs d'incendie
Evaluer les risques professionnels 
Situer le risque industriel majeur au sein des installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE)
Adapter le rôle et les missions de l'agent de sécurité aux particularités d'un site industriel afin de répondre aux exigences spécifiques
Etre capable d'identifier les risques particuliers liés à la manipulation et au stockage de produits dangereux
Connaître les obligations réglementaires en matière
d'évaluation des risques professionnels :
- l'évaluation des risques professionnels ;
- le document unique ;
- les obligations de l'employeur ;
- les principes généraux de prévention ;
- les obligations des employés ;
- les plans de prévention.
Connaître :
- notion d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
- les installations classées SEVESO (historique et
implication réglementaire) ;
- l'organisation de la réponse de sécurité civile
(ORSEC) et les différents plans d'intervention ;
- les matériels de protection adaptés aux
risques industriels ;
- le port des équipements de protection individuelle ;
- les équipements de protection et moyens d'intervention
collectifs ;
- notion de système global harmonisé (SGH)
Connaître :
- la classification CLP (classification
labelling packaging) ;
- les contraintes des zones à atmosphère explosif (ATEX).
7 heures

Initiation au risque incendie
Savoir appréhender le phénomène de l'incendie (causes, naissance...) et sa propagation.
Connaître :
- les risques et des effets de
l'incendie sur l'homme ;
- les mesures de prévention et particulièrement de celles concernant la sécurité des travaux par point chaud ;
- les consignes spéciales et particulières ;
- les alarmes (composition, fonctionnement d'un système de détection incendie) ;
- les consignes d'intervention ;
- l'organisation de l'évacuation, modalités de
déclenchement de l'alarme ;
- la mise en sécurité des installations ;
- la préparation de l'intervention des secours extérieurs (alerte et accueil des secours) ;
- les rôles de chaque acteur et des moyens de protection propres à l'établissement ;
- le fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie de première intervention.
Savoir-faire :
- exercice d'extinction sur feux à combustible réels
permettant de prendre en compte les difficultés
d'intervention selon les classes de feux avec les moyens de première intervention ;
- intervention coordonnée de plusieurs équipiers.
7 heures dont 3 heures de mise en situation pratique

Maîtriser la gestion des alarmes
Savoir :
- maîtriser le processus de
déclenchement d'une alarme intrusion ;
- lire et exploiter une information émanant d'un
clavier déporté d'alarme intrusion ;
- gérer la levée de doute et les modalités d'alerte des
forces de l'ordre ;
- maîtriser les principes de gestion d'une
alarme incendie ;
- lire et exploiter une information émanant d'un
système de détection incendie ;
- évaluer les possibilités d'intervention ;
- rendre compte à la hiérarchie ;
-organiser l'accueil des secours et faciliter leur
Intervention ;
- identifier les possibilités de report d'alarme gestion technique centralisée ou gestion technique de bâtiment et leurs modalités d'exploitation.
7 heures dont 4 heures de mise en pratique

Protéger le travailleur isolé
Connaître :
- les dispositions légales, réglementaires et
conventionnelles visant à protéger un travailleur isolé.
Savoir :
- s'intégrer dans un système de protection de travailleur isolé (PTI) ;
- identifier les différentes composantes d'un système
PTI ;
- maîtriser les possibilités de déclenchement d'un dispositif d'alarme de travailleur isolé (DATI).
2 heures dont 1 heure de mise en pratique

Sensibilisation au risque électrique
Connaître :
- les effets du courant sur le corps humain ;
- les modalités de formation et de processus d'habilitation.
Savoir :
- identifier les facteurs et les situations d'accident d'origine électrique ;
- identifier l'origine de l'électrisation ;
- analyser le risque électrique.
2 heures

Prévention des risques terroristes (13 heures)
Définir les risques terroristes et connaître les différentes menaces terroristes
Savoir définir la menace terroriste et comprendre son mécanisme :
- définition du terrorisme (les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat) ;
- les différents types de terrorisme (Vigipirate) ;
- historique du terrorisme moderne (liste des précédentes attaques) ;
- méthodologie du terrorisme ;
- motivation du terrorisme.
45 minutes

Connaître les différentes menaces terroristes
Connaître les différents modes opératoires traditionnels :
- attentats aveugles ;
- attentats suicides ;
- prises d'otages et exécution ;
- attaques avec armes de guerre.
Connaître les différentes menaces terroristes émergentes :
- la menace de produits et matières nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosives (NRBC-E) ;
- la menace informatique.
45 minutes

Connaître les niveaux de risque associés
Comprendre le niveau de risque en France :
- rappel : Vigipirate/l'état d'urgence/l'état de guerre.
Savoir ce qu'est une cible potentielle et comprendre pourquoi :
- processus de raisonnement ;
- sites sensibles, population ciblée.
1 heure

Connaître les différents matériels terroristes
Savoir identifier et reconnaître les différents matériels utilisés par les terroristes :
- armement (arme de poing, fusil d'assaut, fusil de chasse, fusil à pompe, lance-roquette, etc.), présentation d'une arme factice ;
- les différents explosifs (solide, liquide, vrac) ;
- les engins explosifs improvisés (EEI), schéma de montage ;
- les modes de déclenchement piégé, à retardement, contrôlé (ceinture explosif) ;
- sécuriser les lieux en cas de découverte de matériel.
1 heure

Savoir développer ses réflexes en matière de prévention et de sécurité face aux menaces terroristes
Savoir cultiver son comportement
Savoir combattre les habitudes et les routines :
- être attentif, vigilant et dissuasif ;
- respecter les procédures ;
Savoir développer ses connaissances en matière de détection de la radicalisation violente et la prévention du terrorisme.
1 heure

Détecter et prévenir : les bons réflexes face aux menaces terroristes
Capacité de détection et d'analyse des comportements suspects.
Reconnaître les comportements suspects (le profiling).
Connaître les indicateurs physiques, la communication non verbale (les parties du corps se révèlent).
Capacité de restituer à sa hiérarchie le fruit de ses observations.
1 heure

Savoir entretenir sa culture de la sécurité
Savoir utiliser le retour d'expériences.
Savoir participer à l'évolution des procédures de sécurité.
Savoir s'informer.
30 minutes

Se protéger soi-même
Comprendre comment agir en cas d'attaque et suivant le type d'attaque (armes, engins explosifs improvisés, etc.) :
- actes réflexes ;
- courir, se cacher, combattre en dernier recours, démonstrations, mesures de mise en sécurité immédiate, pratique.
2 heures 30 minutes dont 1 heure 30 minutes de mise en pratique

Protéger
Savoir protéger et diriger les personnes vers une zone en sécurité.		  

Alerter les forces de l'ordre et faciliter leur intervention
Savoir alerter ou faire alerter les forces de l'ordre et sa hiérarchie, suivant sa situation au cours de l'attaque :
- témoin direct, présent lors de l'attaque (ou caché à proximité immédiate des terroristes) ;
- témoin indirect, spectateur de l'attaque (en sécurité, à distance).
Capacité à établir un compte rendu et une description de la situation de façon claire, concise et efficace.
2 heures dont 1 heure de mise en pratique

Faciliter l'intervention des forces de l'ordre
Comprendre comment faciliter l'intervention des unités de la gendarmerie ou de la police :
- attitudes et comportements ;
- à l'intérieur de la zone d'attaque ou à l'extérieur ;
- connaître les missions du centre opérationnel de police (COP).
Savoir se mettre à disposition des forces de l'ordre et appliquer leurs consignes :
- être un citoyen sensibilisé.		  

Sécuriser une zone
Savoir établir un périmètre de sécurité et assurer son efficacité :
- dans l'urgence et post-attentat ;
- contrôle des accès ;
- attitudes et comportements en rapport avec le danger élevé ;
- prendre en considération le risque de sur-attentat.		  

Secourir
Identifier le risque de blessures en rapport avec le danger
Connaître :
- les blessures par balles (notions : pneumothorax, hémorragies) ;
- les blessures par explosions (notions : blast et projectiles).
30 minutes

Notions de secourisme "tactique"
Comment agir face à des blessés suite a des plaies par balle (s) ou blessures suite à des explosion (s).
Présentations visuelles : pansement compressif, combat gauze, tourniquet, démonstration, pratique pour une sensibilisation.
Dégagement d'urgence d'une personne blessée pour :
- la soustraire à un danger réel, vital, immédiat et non contrôlable ;
- réaliser à l'abri les gestes d'urgence sur une personne blessée.
1 heure 30 minutes dont 1 heure de mise en pratique

Alerter les secours
Savoir effectuer un compte rendu rapide et efficace de la situation traumatique du blessé aux services de secours.
30 minutes

Module gestion des conflits
Gestion des risques et des situations conflictuelles
Etre capable d'analyser les comportements conflictuels.
Etre capable de résoudre un conflit.
Etre capable de gérer une situation conflictuelle
Connaître :
- évaluation de la dangerosité du conflit
- savoir gérer le conflit ;
- savoir gérer les conséquences du conflit.
Savoir faire :
Mise en situation pratique dans le cadre de la gestion des conflits lors des missions de l'agent de prévention et de sécurité.
9 heures dont 7 heures de mise en pratique

Gestion des risques de situations conflictuelles dégradées
Développer les capacités d'un agent en vue de faire face aux risques de situations menaçantes
Connaître :
- les différents types de stress et leur mode de fonctionnement du stress ;
- le mécanisme du stress ;
- la notion de stress différé et sa gestion post-évènement.
Savoir :
- gérer les effets gênants du stress ;
- utiliser les effets positifs du stress ;
- maîtriser le stress in situ
- appliquer les principes de récupération par la
Respiration ;
- évacuer la tension ;
- protéger, riposter et maîtriser de façon actuelle et proportionnée face à une agression ;
- agir en état de nécessité.
7 heures dont 4 heures de pratique

Module stratégique
Connaissance de l'outil informatique 
Transmission
Connaître les outils de transmission
Savoir transmettre des consignes
Connaissance élémentaire du fonctionnement d'un ordinateur.Utilisation d'un logiciel de traitement de texte et des principaux logiciels du métier, (main courante électronique, etc.).
Savoir :
- rédiger une main courante ;
- exploiter un logiciel de main courante électronique.
2 heures

Module professionnel
Surveillance et gardiennage
Appliquer les techniques d'information et de communication
Savoir transmettre les consignes et les
informations
Savoir :
- travailler sa présentation et son attitude : savoir-être professionnel et savoir vivre ;
- accueillir, informer, orienter ;
- lecture de plan ;
- adapter sa communication verbale et non verbale ;
- maîtriser le fonctionnement des moyens de transmission ;
- transmettre un compte rendu oral immédiat en cours d'action ;
- transmettre les consignes ;
- transmettre les informations ;
- gérer un appel suspect : compte rendu d'appel et L'alerte aux forces de police ou de gendarmerie nationales.
8 heures dont 4 heures de mise en situation pratique

Préparer la mise en œuvre des missions de l'agent de prévention et de sécurité (APS)
Savoir :
- préparer une intervention (mise en place des consignes, reconnaître les lieux, définir les codes, définir l'équipe) ;
- définir les possibilités d'action sur place ;
- accueillir et intervenir en coordination avec les forces de police et gendarmerie ;
- appliquer des consignes particulières en cas d'intrusion ;
- réserver des traces et des indices.
6 heures dont 2 heures de mise en situation pratique

Savoir contrôler les accès
Connaître :
- les systèmes de contrôle d'accès (carte, badge, code
d'accès, biométrie, …).
Savoir :
- contrôler les accès d'un site ou d'un parc de
stationnement ;
- filtrer de l'accès des véhicules (véhicules légers,
véhicules de transport...) ;
- filtrage l'accès des personnes (employés, entreprises extérieures, visiteurs...) ;
- contrôler des objets et des matériels.
9 heures dont 5 heures de mise en situation pratique

Connaître les éléments d'un poste de contrôle de sécurité
Connaître et maîtriser :
- le matériel ;
- les documents ;
- la gestion de flux de personnel et des intervenants ;
- la gestion des clés ;
- l'utilisation des moyens de communication.
9 heures dont 5 heures de mise en situation pratique

Rondes de surveillance et systèmes de contrôle des rondes
Savoir :
- effectuer une ronde selon un itinéraire et une fréquence définis ;
- adapter son comportement lors d'une ronde ;
- comprendre la notion et les objectifs de la ronde aléatoire.
13 heures, dont 9 heures de mise en situation pratique

Application de l'article 73 du code de procédure pénale dans le cadre des missions de l'agent de prévention et de sécurité (APS)
Savoir :
- respecter les conditions d'appréhension fixées à
l'article 73 du code de procédure pénale ;
- définir les missions de sécurité et de sûreté confiées aux agents de prévention et de sécurité dans le cadre des différentes filières de métiers repères :
• filière surveillance (agent de sécurité, chef de poste,
agent de sécurité cynophile, agent de sécurité mobile,
agent de sécurité filtrage...) ;
• filière distribution ;
• filière incendie.
Savoir :
- appréhender une personne en respectant l'application des textes réglementaires.
7 heures

Evénementiel
Maîtriser du cadre légal des grands rassemblements et de la problématique de leur sécurisation
Connaître :
- la problématique de la sécurisation d'un
rassemblement festif, sportif ou culturel (flux,
confinement, panique, comportements dangereux)
- le cadre légal des rassemblements ;
- la sécurisation des spectacles et concerts ;
- la gestion d'un évènement (analyser le risque, le lieu, les acteurs, le contexte, procédure d'évacuation en cas d'urgence : incendie, rixe, attentat) ;
- les fondements des bases juridiques lors de
prestations évènementielles.
5 heures

Identifier les acteurs d'un événement
Savoir :
- reconnaître tous les acteurs autres que le public
(organisateurs, artistes, journalistes et opérateur de
presse, service de secours, VIP) ;
- se positionner en fonction du type de public.
1 heure

Gérer les spécificités du contrôle d'accès et du filtrage lors de grands événements
Savoir :
- identifier les différentes zones d'accès (zone publique, zone privative, zone restreinte) ;
Connaître :
- les moyens d'identification des différentes
familles d'accès ;
- les systèmes de billetterie (bracelet, billet, douchette) ;
- la fraude et les litiges.
1 heure

Effectuer une inspection visuelle des bagages et une palpation de sécurité
Connaître :
- le cadre législatif des palpations de sécurité et
de l'inspection des bagages lors de manifestations ou en cas de circonstances particulières ;
- les modalités d'agréments des personnels du secteur privé ;
- les sanctions en cas de non-respect du cadre légal ;
- le domaine d'application des palpations de sécurité ;
- les éléments générateurs de situations conflictuelles lors de l'exécution des missions.
Savoir :
- appliquer les consignes lors de son positionnement
dans un point d'inspection filtrage ;
- adopter un comportement adéquat lors de la découverte d'objet prohibé ;
- maîtriser les techniques d'inspection visuelle et de
palpation ;
- prendre en compte les mineurs et les personnes en situation de handicap.
- effectuer une palpation de sécurité au sein d'un point
d'inspection filtrage ;
- effectuer l'inspection visuelle des bagages lors de l'accès à un local, un bâtiment ou une enceinte.
7 heures dont 4 heures de mise en situation pratique

Télésurveillance et vidéoprotection
Systèmes de télésurveillance et de vidéosurveillance
Maîtriser :
- le corpus juridique de la télésurveillance et de la vidéosurveillance ;
- la chaîne de télésécurité ;
- le schéma d'installation de la vidéosurveillance.
7 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique


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